19 mesures économiques entreprises
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AIDES A L'EMBAUCHE DANS LES TPE FOCUS AIDES CONTRAT D APPRENTISSAGE
  CIRCULAIRE CNAMS 29 OCTOBRE 2015

 News du 03-11-2015
Les TPE disposent d’un certain nombre de dispositifs destinés à faciliter l’embauche de salariés ou d’alternants, de nature diverse :
 
Bénéficier d’un allègement du coût patronal

* L’allègement « Fillon » et la modularité de taux de cotisation patronale des allocations familiales (baisse du taux de 1,8 point)   pratiqués dans la limite d’une rémunération de 1,6 SMIC ;
* Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises) limité aux rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC ;
* La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires ;
*  L’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI  (d’une durée limitée, elle s’applique dès lors que la période d’essai est confirmée) ;
* L’aide exceptionnelle et temporaire à l’embauche du 1er salarié dans une TPE (cette aide de 4 000 € sur 2 ans est  cumulable avec les allègements de charges précités). Focus notes CNAMS 15 juillet et 24 août 2015.

Conclure un contrat aidé favorisant l’emploi de certaines personnes précaires

* Le contrat de génération (embauche d’un jeune et maintien dans l’emploi d’un salarié âgé) ;
* Le contrat unique d’insertion qui se décline pour le secteur marchand en CUI-CIE et CIE starter (pour accélérer l’embauche   de jeunes issus de quartiers prioritaires) ;
* Des dispositifs spécifiques à l’embauche de travailleurs handicapés.

Profiter d’exonérations spécifiques à l’implantation géographique

*  Les Zones franches urbaines (ZFU),
*  Les Zones de revitalisation rurale (ZRR),
*  Les Bassins d’emploi à redynamiser (BER),
*  Les Zones de restructuration de la défense (ZRD),
*  Les DOM-TOM.

Recruter un travailleur préalablement formé avec financement de Pôle Emploi

* L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) si l’embauche est effectuée dans le cadre d’un CDD de courte durée
* La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) dans le cadre d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
 
Recourir à l’alternance
 
* Le contrat de professionnalisation s’adresse à des jeunes, des travailleurs handicapés et à des salariés âgés ;
* Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes et aux travailleurs handicapés.
 
Focus sur les aides cumulables attachées au contrat d’apprentissage pour les TPE de l’artisanat
 
Exonération de charges salariales :
 
Pendant toute la durée du contrat, les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) et les employeurs de moins de 11 salariés (non compris les apprentis) bénéficient d’une exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles et certaines cotisations prévues par certaines conventions collectives) des parts patronale et salariale.
La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti.
 
Aide TPE jeunes apprentis :
 
Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 €pendant la première année ducontrat.
 
Ce dispositif concerne les contrats d'apprentissage conclus entre une entreprise et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin 2015.
 
Une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la CMA, l'employeur peut valider en ligne sa demande d'aide pré-remplie.
 
La demande est ensuite télétransmise par l'Etat à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le paiement de l'aide.
 
Une fois l'aide obtenue, l'employeur doit ensuite saisir en ligne les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat au moyen du téléservice Sylaé.
 
Prime régionale à l’apprentissage :
 
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaillel'apprenti.
 
Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.
 
Pour obtenir la prime régionale, l'employeur n'a plus de démarche à effectuer : lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, le contrat est transféré aux services de la région, qui informent par courrier l'employeur de ses droits à prime.
 
Crédit d’impôt :
 
L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
 
Aide pour l’embauche d’un apprenti handicapé :
 
L'employeur et le salarié handicapé peuvent demander une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
 
Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment de copies du contrat d'apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.






 

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