CNATP de l´Ariège
CNATP Victoires et revendications

Pour les artisans, la CNATP et la CAPEB ont obtenu de nombreuses victoires 

 

Victoires sociales

·         la retraite à 60 ans 

·         l’instauration du régime d’indemnités journalières (assurance maladie) 

·         la protection de la résidence principale en cas de cessation d’activité 

·         la loi sur la qualification artisanale 

·         la reconnaissance des conjoint(e)s d’artisans et la création de leur statut 

·         la mise en place d’un système de formation pour les artisans, les conjoints et les salariés de l’artisanat du bâtiment 

·         la représentation des artisans dans les caisses de sécurité sociale 

·         l’alignement des prestations maladie des artisans retraités sur le régime général 

·         l’annualisation et la flexibilité du temps de travail 

·         l’amélioration des conditions de travail par l’obtention de financements pour les entreprises auprès des CRAM 

·         la possibilité de s’assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable

 

Victoires économiques 

·         Signature de deux accords dérogatoires sur les délais de paiement "gros œuvre " et "second œuvre" (jusqu'en 2012) 

·         la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5% et l'obtention de sa prolongation jusqu'en 2010 

·         des crédits d’impôt (sur les travaux d’économie d’énergie, d’accessibilité, sur l’apprentissage) 

·         la loi sur la protection des sous-traitants 

·         la garantie de paiement des sous-traitants 

·         la suppression de l’assiette salariale pour le calcul de la taxe professionnelle 

·         un accès équitable des petites entreprises aux marchés publics grâce à la reconnaissance du CIP 

·         la reconnaissance du principe de l'allotissement dans les marchés publics 

·         L'indépendance de Qualibat

 

Elles revendiquent  auprès des pouvoirs publics

·         La pérennisation de la TVA à 5,5%

·         Le statut et le régime de l’Auto-Entrepreneur sur le principe mêmes DROITS, mêmes DEVOIRS, dans le respect des personnes qui choisissent ce statut pour démarrer leur activité.

·         l’allégement de la fiscalité des entreprises

·         la baisse des charges sociales

·         la diversification des bases de financement des cotisations sociales

·         la simplification et l’allégement des démarches administratives

·         l’accès équitable des petites entreprises à tous les marchés (maison individuelle, marchés publics, 
développement durable et performance énergétique)

·         l’organisation du dialogue social dans l’artisanat

·         l’égalité des droits sociaux des artisans

·         l'adaptation du marquage CE aux entreprises artisanales

·         l’accès facilité des jeunes aux métiers du BTP et du Paysage

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