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ANNONCES GOUVERNEMENTALES - REFORME DU CODE DU TRAVAIL
  VEILLE JURIDIQUE CNAMS OCTOBRE 2015

 News du 01-12-2015

Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale a présenté les orientations pour la réforme du code du travail à Manuel Valls.

Refonder le droit du travail suppose de pouvoir s’appuyer plus fortement sur les branches professionnelles, qui constituent le relais indispensable pour toucher les TPE et les PME, qui ont des difficultés pour se saisir des marges d’adaptation que la loi offre à la négociation collective.

Trois grands axes sont proposés :

  * Créer une dynamique de la négociation collective

La réforme du code du travail, qui vise notamment à donner plus de place à la négociation collective, n’est envisageable qu’en renforçant la place et le rôle des branches professionnelles dont le rôle régulateur demeure essentiel.

Comme annoncé dans la feuille de route de la conférence sociale du 19 octobre 2015, le gouvernement souhaite réduire le nombre de branches professionnelles à 200 d’ici trois ans et à terme à 100, contre environ 700 aujourd’hui.

Pour parvenir à cet objectif, le gouvernement propose la méthode suivante :

- S’ils le souhaitent, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de méthode d’ici la fin 2015 sur ce sujet, dont les principes pourront inspirer la loi.

- La loi fixera le principe, d’ici fin 2016, de la disparition des branches « territoriales » (par leur rattachement à des branches nationales) ou de celles qui n’ont eu aucune activité conventionnelle depuis plus de dix ans ;

- La loi prévoira, en l’absence d’avancées dans les trois ans qui suivront la loi, les critères qui présideront aux regroupements par le pouvoir règlementaire, (branches de moins de 5 000 salariés, cohérence sectorielle, etc.). Elle laissera le soin aux partenaires sociaux de fixer d’autres critères et les modalités des regroupements dans cette période de transition.

- La loi sécurisera enfin la période transitoire pendant laquelle les stipulations des anciennes conventions collectives pourront continuer à coexister au sein d’une nouvelle branche afin de faciliter les rapprochements.

  * Réécrire le code du travail

Sur la base des principes fondamentaux du droit du travail, le Code du travail sera réécrit de manière claire, accessible à tous, pour chaque chapitre et sur la base d’une architecture nouvelle qui reposera sur trois niveaux distincts :

- Premier niveau : celui de l’ordre public social auquel aucun accord ne peut déroger (par exemple, le SMIC, la durée légale du travail),

- Deuxième niveau : constitué par le domaine ouvert à la négociation et définissant l’articulation la plus pertinente entre la branche et l’entreprise – la loi déterminant le champ de l’ordre public conventionnel de branche.

- Troisième niveau : constitué par les dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise et d’accord de branche.

L’objectif est de traiter les sujets au niveau le plus adapté, le plus proche du terrain et des réalités des entreprises et de rendre plus lisible le code du travail. Il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes.

La réécriture du Code du travail aura lieu en deux ans et sera confiée à la mission élargie à des personnalités qualifiées (juristes, universitaires, praticiens des relations sociales).

Le mandat lui sera donné par la loi ; elle rendra des comptes réguliers aux partenaires sociaux et au législateur.

Sans attendre, le gouvernement fait le choix de réécrire dès le projet de loi la partie essentielle du code du travail consacrée à la durée du travail, au repos et aux congés.

  * Mieux prendre en compte les particularités des TPE et des PME

Le projet de loi visera à créer un environnement plus favorable pour favoriser l’embauche et ainsi leur permettre de mieux s’adapter.

Il s’agira notamment de :

- Favoriser l’accès des PME-TPE aux dispositifs dont la mise en oeuvre requiert aujourd’hui un accord. L’élaboration au niveau de la branche d’accords-types spécifiques s’appliquant dans les TPE constitue à ce titre une piste intéressante, tout comme le renforcement du mandatement d’un salarié par une organisation syndicale pour négocier.

- Présenter aux TPE et PME et à leurs salariés une offre de services globale leur permettant, par exemple, de recourir à un contrat de travail type sur internet, incluant les dispositions légales et conventionnelles qui s’imposent.

Un travail avec les branches sera mené pour incorporer dans ces contrats les stipulations conformes à l’accord de branche.

Cette offre de services devra également faciliter les démarches des entreprises et des salariés à l’égard des administrations sociales (déclarations et demandes d'autorisation en ligne, suivi en temps réel l'instruction de leur demande).

Elle leur permettra d'accéder aux textes conventionnels qui leur sont applicables, de mieux connaître leurs droits et obligations dans les domaines courants de la relation de travail (embauche, congés, rupture du contrat de travail, etc.).

- Encourager les accords de site qui intègrent plusieurs entreprises et sous-traitants, ainsi que les accords de filière.

Le projet de loi, porté par la Ministre, sera présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2016.


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