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BTP : MA PRIMERENOV' ET ITE : NOUVELLES MODALITES ET PREMIER ECHANGE AVEC L'ANAH
  ACTUALITÉ DU 30 JUILLET 2020

 News du 31-07-2020

Le décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 et l’arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la prime de transition énergétique apportent des modifications au dispositif Ma PrimeRénov’.
 
20 juillet 2020

Modification des modalités pour déposer le dossier de demande de Ma PrimeRénov’ pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur

Normalement, le dossier de demande pour le dispositif Ma PrimeRénov’ doit toujours être effectué avant le début des travaux.

Sauf dans les cas de catastrophe naturelle ou d’état du logement entraînant un risque manifeste pour la santé ou la sécurité.

Désormais, ce sera également le cas pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur effectués hors parties communes des logements collectifs.

Attention : seulement si les travaux sont réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.08.2020.

Le demandeur aura alors jusqu’au 1er novembre 2020 pour déposer le dossier de demande MaPrimeRénov.

Ce dossier pourra donc être déposé après le commencement des travaux.

Modification du montant de l’aide

Le montant des subventions accordées lors de travaux d’isolation thermique par l’extérieur dans le cadre de Ma PrimeRénov est modifié à compter du 15 juillet 2020.

Il passe à :
 

* - 75€/m²pour les ménages très modestes au lieu de 100€/m²

* - 60€/m²pour les ménages modestes au lieu de 75€/m²

* - 100€/m²pour le plafond de dépenses éligibles au lieu de 150€/m²


De plus, la surface prise en considération pour déterminer la dépense éligible à la prime est plafonnée à 100m².

Dérogation pour les travaux réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.12.2020

Le montant de la somme reçue au titre de Ma PrimeRénov’ sera égal au montant du crédit d’impôt ouvert par l’article 200 quater du Code Général des Impôts pour les travaux d’ITE, hors parties communes des logements collectifs, qui auront été réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.12.2020 et qui remplissent tous les critères pour bénéficier de la subvention Ma PrimeRénov’.

Cela signifie que pour des travaux d’ITE réalisés entre le 15.07.2020 et le 31.12.2020, le montant de la subvention sera, non pas celui réduit et mentionné par l’arrêté du 13 juillet 2020, mais le même que la somme correspondante au titre du CITE.

En effet, avec le nouveau plafonnement des aides, le montant de l’aide Ma PrimeRénov’ baisse car il y a en plus une limitation de la surface : le montant de la prime Ma PrimeRénov’ est limité à la surface de 100 m².

Or avec le CITE, il n’y a pas de limite de prise en considération de la surface.
Même si la somme concernant ce type de travaux pour le CITE est égale à :
 

* - 50€ /m²pour les ménages intermédiaires

* - 25€/m²pour les ménages aisés


Et est donc inférieure à celle mentionnée pour Ma PrimeRénov’, comme elle n’est pas limitée à 100m² comme Ma PrimeRénov’, il se peut qu’au final, cette somme soit donc plus élevée.

Toutefois, le texte législatif ne précise pas quel est le montant à retenir pour ce point : est-ce le montant pour les ménages intermédiaires ou pour les ménages aisés ? C’est une précision que nous allons demander au plus vite afin de vous la communiquer.

Position de la CAPEB

La CAPEB déplore un changement des règles si rapide alors que le dispositif peine à se mettre en place.
 

La CAPEB estime qu’il est important de se doter d’une politique cohérente en matière de transition énergétique. Le fait d’augmenter le reste à charge pour les ménages les plus fragiles ne favorisera pas leur capacité de réaliser les travaux nécessaires.

Enfin, la CAPEB souhaite une lutte efficace contre les fraudeurs qui sont facilement identifiables. Cette nouvelle mesure pénalise les entreprises vertueuses et les ménages. Le renforcement des contrôles sur les entreprises « éco-délinquantes » qui sont connues aurait été profitable.

Vous pouvez téléchargez ci-dessous :

le décret
l'arrêté

Par ailleurs, la CAPEB a écrit à l’Anah pour lui demander de renforcer les moyens qu’elle consacre au déploiement du dispositif et de mettre en place un meilleur accompagnement des entreprises, notamment dans le traitement des dossiers.  Voir ici le courrier.


Premier échange avec l'ANAH au sujet de MaPrimeRénov'

Comme convenu lors de la rencontre du 23 juillet entre Président Repon et de Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, un premier échange avec l’Anah a pu se tenir.

Le Président Repon a pu transmettre directement l’ensemble des remontées du réseau sur les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’.

Afin de poursuivre cet échange, l’ensemble des questions du réseau non résolues à ce jour ainsi que les références exactes des dossiers signalés comme bloqués ont été communiqués à l’Anah.

L’Anah nous a confirmé que tous les dossiers non encore étudiés à ce jour devraient l’être très prochainement.

L’ANAH s’est engagée vis-à-vis de la CAPEB à ce que le rejet implicite (au bout d’un délai de 2 mois sans réponse) annoncé en début d’année ne soit pas appliqué dans les circonstances présentes. Il est donc possible de rassurer les particuliers qui s’inquiètent légitimement. L’ensemble des demandeurs recevront donc une réponse.

De plus, l’ANAH devrait nous fournir prochainement, pour chacun des dysfonctionnements que nous avons remontés, les éléments de réponse à nos interrogations dans l’objectif de résoudre toutes les difficultés rencontrées par les entreprises et les particuliers.

Nous ne manquerons pas évidemment de vous tenir informé de la suite de ces travaux.





 


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