19 mesures économiques entreprises
A la UNE
GARANTIE DECENNALE : La réception tacite est admise en vertu d'un faisceau d'indices
  LE MONITEUR N° 107 DU 23 JUIN 2017

 News du 23-06-2017

Un maître d'ouvrage entreprend des travaux de restructuration de son appartement. Avant l'achèvement des travaux, il résilie amiablement les contrats des entreprises et du maître d'oeuvre, règle les travaux réalisés et emménage dans les lieux. Six ans après, il assigne les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Ceux-ci lui opposent l'absence de réception des travaux, puisqu'il a mis fin unilatéralement aux travaux, puis a décidé de vivre dans le chantier inachevé et dangereux sans aval de l'architecte.

Question
Y a t-il eu réception, même taxite, des travaux ?

Réponse
Oui. La cour de cassation observe que la maître d'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'à ce moment, il avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. La réception de l'ouvrage peut intervenir même si les travaux ne sont pas achevés, pour autant que l'ouvrage soit en état d'être habitable (cass.3e civ, 2 février 2017, n° 16-11677). En l'espèce, la Cour considère que les conditions d'une réception tacite étaient donc remplies.
Cass.3e civ.,18 mai 2017, n° 16-11260.

Autres rubriques