19 mesures économiques entreprises
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INTERDICTION DE GERER MISE EN PLACE DU FICHIER UNIQUE NATIONAL
  VEILLE JURIDIQUE DE FEVRIER 2015

 News du 21-05-2015
Une interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, peut être prononcée dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Elle peut être prononcée par le juge dans tous les cas de faillite personnelle, et peut également être prononcée de manière autonome lorsque le dirigeant :
- n'a pas, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer suivant le jugement d'ouverture,
- a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
 
La durée de l'interdiction ne peut excéder 15 ans.
L'intéressé peut demander à la juridiction qui l'a condamné à une interdiction de gérer d'en être relevé, s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou à contrôler une ou plusieurs entreprises.
Un fichier unique, national et automatisé, des interdits de gérer tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est prévu par la loi du 24 mars 2012 et vient d’être créé par décret du 19 février 2015 qui organise sa mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016.
 
Les greffiers bénéficieront d'un accès permanent à ce fichier dans lequel seront inscrites les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise quelle que soit la nature de son activité, prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l'exclusion des sanctions disciplinaires.
 
Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, pourront notamment être destinataires sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150221&numTexte=10&pageDebut=03231&pageFin=03233
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