19 mesures économiques entreprises
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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L IMPOT SUR LE REVENU
  FNA NOTE SOCIALE N°10.18 DE JUIN 2018

 News du 21-06-2018
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

D'ici là (et sauf bug informatique !), les chefs d'entreprise auront reçu le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire net imposable de chacun de leurs salariés. Les taux pourront varier en cours d'année. C'est la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui transmet les taux des prélèvements. Si un salarié n'est pas d'accord, il devra contacter la DGFIP.
 
Transmission aux employeurs des taux de prélèvement
 
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable, et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.
 
Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement applicable à chaque salarié. L'information sera transmise durant l’automne et l’hiver 2018.
 
Dès le premier salaire versé en 2019, le taux de prélèvement sera appliqué et apparaîtra sur chaque fiche de paie.
 
Le salarié choisit son taux
 
À l’issue de sa déclaration en ligne, chacun prendra connaissance de son "taux personnalisé" qui sera appliqué en 2019.
Il sera alors possible soit de conserver ce taux soit d'en choisir un autre parmi le "taux non personnalisé" et le "taux individualisé". Un salarié valide son choix auprès de l'administration, et pas auprès de son employeur.
 
Le taux personnalisé

 
Le taux personnalisé est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus : pour un foyer il tient compte de l'ensemble des revenus et des charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints. Sans démarche de la part de l'intéressé, c'est ce taux de prélèvement qui sera transmis à l'employeur par l'administration.
 
Le taux individualisé

Il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Toutefois l’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une répartition différente du paiement de l’impôt.

Le taux non personnalisé ou "taux neutre"
 
* Une personne qui ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux de prélèvement peut d’opter pour le taux non personnalisé, ou "taux neutre". Dans ce cas, si le taux non personnalisé est inférieur au personnalisé, le salarié devra lui-même verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence.
 
* En cas d’absence d’information de la DGFIP, notamment lors d'une embauche, l'employeur appliquera ce taux non personnalisé dans l'attente d'une précision de l'administration.

Rôle de l'employeur
 
L'employeur connaîtra le taux de PAS à appliquer à chacun de ses salariés. Dès le mois de janvier 2019, le bulletin de paie fera apparaître le taux et le montant du prélèvement effectué, et le salaire à verser sera diminué d'autant. La base du PAS est le salaire net imposable (qui comprend la CSG – CRDS non déductible et le montant de la cotisation patronale à la mutuelle).
 
Le montant retenu sera reversé à l'administration fiscale le mois suivant au titre d'un mois, ou d'un trimestre pour les TPE.
 
La Direction générale des Finances publiques est l'interlocuteur unique des salariés pour toutes les questions fiscales et les changements de situation : le rôle de l'employeur n'est pas de répondre aux questions des salariés Site dédié au PAS : www.prelevementalasource.gouv.fr
 
Et pour les travailleurs indépendants
 
L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l'acompte.

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