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TAUX DE L INTERET LEGAL POUR LE PREMIER SEMESTRE 2018
  C18-12 DU 11 JANVIER 2018

 News du 09-02-2018

Un arrêté du 28 décembre 2017 fixe le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le taux l’intérêt légal est précisé semestriellement par arrêté et comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas (cf. circulaire C15-5).

1•     Fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018

-     Taux de l’intérêt légal dans la majorité des cas

Pour le premier semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,89 %.

-     Taux de l’intérêt légal pour les particuliers

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018 est fixé à 3,73 %.

2•     Rappel des précédents taux de l’intérêt légal

 
  Majorité des cas Pour les particuliers
1er semestre 2015 0,93 % 4,06 %
2nd semestre 2015 0,99 % 4,29 %
1er semestre 2016 1,01 % 4,54 %
2nd semestre 2016 0,93 % 4,35 %
1er semestre 2017 0,90 % 4,16 %
2nd semestre 2017 0,90 % 3,94 %

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