19 mesures économiques entreprises
A la UNE
TAUX DE L INTERET LEGAL POUR LE SECOND SEMESTRE 2017
  C17-96 DU 03 JUILLET 2017

 News du 21-08-2017

Un arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Depuis 2015, le taux l’intérêt légal est précisé semestriellement par arrêté et comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas (cf. circulaire C15-5).

1•     Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017

—     Taux de l’intérêt légal dans la majorité des cas

Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal inchangé, reste fixé à 0,90 %.

—     Taux de l’intérêt légal pour les particuliers

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017 est fixé à 3,94 %.
 

2•     Rappel des précédents taux de l’intérêt légal
 

  Majorité des cas Pour les particuliers
1er semestre 2015 0,93 % 4,06 %
2nd semestre 2015 0,99 % 4,29 %
1er semestre 2016 1,01 % 4,54 %
2nd semestre 2016 0,93 % 4,35 %
1er semestre 2017 0,90 % 4,16 %
 

Autres rubriques