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La loi sur l’eau annonce un avenir plus difficile aux artisans, professionnels de l’assainissement non collectif (ANC). Nos organisations professionnelles, la CNATP et la CAPEB se doivent d’aider l’ensemble des artisans des travaux publics et de la filière à répondre aux exigences de ce marché par la mise en place d’une charte.

La charte a pour ambition la réalisation d’assainissements non collectifs de qualité. Cette qualité se traduit par la recherche de la préservation du milieu naturel et par les conditions de conception, de réalisation, de fonctionnement et de suivi de l’assainissement.

La charte permet de répondre à la réglementation et aux exigences des acteurs de l’eau, tout en responsabilisant l’ensemble des partenaires.

Enfin, elle doit permettre à chaque entreprise, et notamment les plus petites, d’accéder librement à ce marché, dans la mesure où elles respectent les engagements de la Charte.

Rappel sur l’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif est une solution technique et économique adaptée au traitement de la pollution domestique dans les zones présentant une faible densité d’habitation ou pour lesquelles un assainissement collectif n’est pas envisageable.

Dans chaque commune sont délimitées (après enquête publique) :

-des zones d’assainissement collectif : où les habitations sont raccordées à une station d’épuration via le réseau collectif de collecte des eaux usées.
-et des zones d’assainissement non collectif : où les particuliers sont propriétaires et responsables de leur système d’assainissement individuel pour traiter les eaux usées.

A la charge des Services publics d’assainissement non collectif (SPANC), de contrôler la mise en place et le bon fonctionnement de ces systèmes. Bien conçues, adaptées à la nature du terrain, entretenues régulièrement, ces installations d’assainissement individuel sont la garantie d’une bonne épuration des eaux usées domestiques.

Le rôle des entreprises
Il est très important pour la réussite de cet assainissement. II doit être bien conçu (étude de filière des bureaux d’études), bien réalisé (travaux par les artisans), et bien fonctionner (entretien régulier des particuliers).

Le rôle des collectivités locales vis-à-vis de l’assainissement non collectif est également prépondérant, avec la constitution des SPANC. Elles ont à cœur de respecter leurs obligations et d’adopter des démarches cohérentes. De plus, vis-à-vis de leurs usagers, elles ont tout intérêt à assurer une certaine qualité de réalisation des installations d’ANC dans la mesure où elles décident des secteurs où seul ce type d’assainissement sera présent, ainsi que des zones où la réhabilitation sera vivement encouragée, voire obligatoire.

Les filières d’assainissement non collectif :
La collecte
Le prétraitement
L’épuration
L’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement

Les objectifs de la charte de qualité sont principalement :

• Sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’assainissement non collectif,
• Contribuer à la préservation de l’environnement par un assainissement non collectif de qualité,
• Garantir un travail de qualité de la part des entreprises d’assainissement non collectif en agissant dans le respect de la réglementation,
• Développer la formation et mettre en avant le savoir-faire des entreprises
• Travailler en partenariat avec les élus et les services administratifs concernés pour qu’ils participent à la mise en œuvre de solutions pour assurer le traitement des matières de vidange dans le département,
• Harmoniser les pratiques et les spécifications des différents SPANC
• Permettre aux collectivités et aux particuliers de s’appuyer sur un réseau d’entreprises informées, qualifiées et qui s’engagent sur des réalisations de qualité
• Systématiser le recours à l’étude de filière
• Contribuer à la pérennité des installations
• Garantir un accès direct à ce marché aux entreprises respectant les modalités de la charte.

LES PARTENAIRES INITIATEURS DE LA CHARTE

La CNATP et la CAPEB de l’Ariège : Elles coordonnent la mise en place de la charte, mènent les actions de suivi et assurent son développement. Elles tiennent le secrétariat de la charte.
La Préfecture de l’Ariège : Avec les services de la DDT, elle veille au respect de la réglementation et en qualité de service de la police de l’eau, elle soutient cette démarche qui contribue à la qualité des interventions à tous les niveaux de la filière.
Les entreprises artisanales concernées : Soutenus par leur organisation professionnelle, ils adhèrent à la charte et s’engagent à respecter les critères de qualité énoncés. Les entreprises n’auront aucune obligation d’être adhérente à l’une ou l’autre des deux organisations professionnelles précitées, c’est une démarche collective ouverte à tous.
Le Conseil Général et L’association des Maires : Ils élaborent et soutiennent la charte, favorisent la mise en place de formations et diffusent sur leur territoire la liste des entreprises adhérentes.
L’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE : elle participe à la mise en place de la charte conjointement avec les autres partenaires.
Les SPANC : Ils participent à l’élaboration de la Charte, notamment dans sa partie technique et réglementaire. Ils favorisent les procédures d’étude préalable et de contrôle en concertation avec les autres acteurs de la filière. Ils recherchent avec eux les meilleures pratiques possibles dans le respect des responsabilités et des contraintes de chaque acteur de la filière.
Les trois SPANC sont :

• Le SMDEA
• Le Syndicat des Eaux du Couserans
• Le Syndicat des Eaux du Soudour

Tous ces partenaires forment le comité de pilotage qui est chargé du suivi de la mise en œuvre de la charte. Il a un rôle d’orientation et de coordination auprès de chacun de ses membres. Il est également chargé de la définition de ses évolutions possibles.

D’autres partenaires pourront également être associés.
 

 Les fabricants, les distributeurs de matériaux et d’équipements
 Les communes, communautés de communes ou d’Agglomération
 Les maîtres d’œuvre
 Les bureaux d’étude de sol et de filière d’assainissement non collectif
 Les vidangeurs d’assainissement non collectif
 Les agents immobiliers
 Les géomètres
 Les notaires
 Les services instructeurs des demandes de permis de construire
 Les usagers