Vous êtes encore nombreux, malgré nos différentes informations, à ne pas avoir fait vos déclarations sur vos obligations en matière d'accessibilité pour les handicapés.
 
Nous vous rappelons vos obligations:
 
1er cas: Votre établissement est conforme et vous devez avoir envoyé à la Préfecture sous pli recommandé le document ci-joint n°1, attestation exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée, pour savoir si vous êtes ou pas aux normes. Vous pouvez utiliser le questionnaire type accessibilité (document n°2) et la synthèse accessibilité (document n°3).
 
2ème cas: Vous n'êtes pas en conformité. Vous devez faire un dossier AD'AP et renvoyez le CERFA AD'AP (document n°4) à votre mairie, en spécifiant les raisons pour lesquelles vous ne l'aviez pas déposé dans le délai.
 
Enfin, dans tous les cas, vous devez avoir dans votre établissement un registre accessibilité qui regroupe les attestations cas n°1 et cas n°2, et le guide "bien accueillir les personnes handicapées" (document n°5).