Pour les artisans, la CNATP et la CAPEB ont obtenu de nombreuses victoires
Victoires sociales
· la retraite à 60 ans
· l’instauration du régime d’indemnités journalières (assurance maladie)
· la protection de la résidence principale en cas de cessation d’activité
· la loi sur la qualification artisanale
· la reconnaissance des conjoint(e)s d’artisans et la création de leur statut
· la mise en place d’un système de formation pour les artisans, les conjoints et les salariés de l’artisanat du bâtiment
· la représentation des artisans dans les caisses de sécurité sociale
· l’alignement des prestations maladie des artisans retraités sur le régime général
· l’annualisation et la flexibilité du temps de travail
· l’amélioration des conditions de travail par l’obtention de financements pour les entreprises auprès des CRAM
· la possibilité de s’assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable
Victoires économiques
· Signature de deux accords dérogatoires sur les délais de paiement "gros œuvre " et "second œuvre" (jusqu'en 2012)
· la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5% et l'obtention de sa prolongation jusqu'en 2010
· des crédits d’impôt (sur les travaux d’économie d’énergie, d’accessibilité, sur l’apprentissage)
· la loi sur la protection des sous-traitants
· la garantie de paiement des sous-traitants
· la suppression de l’assiette salariale pour le calcul de la taxe professionnelle
· un accès équitable des petites entreprises aux marchés publics grâce à la reconnaissance du CIP
· la reconnaissance du principe de l'allotissement dans les marchés publics
· L'indépendance de Qualibat
Elles revendiquent auprès des pouvoirs publics
· La pérennisation de la TVA à 5,5%
· Le statut et le régime de l’Auto-Entrepreneur sur le principe mêmes DROITS, mêmes DEVOIRS, dans le respect des personnes qui choisissent ce statut pour démarrer leur activité.
· l’allégement de la fiscalité des entreprises
· la baisse des charges sociales
· la diversification des bases de financement des cotisations sociales
· la simplification et l’allégement des démarches administratives
· l’accès équitable des petites entreprises à tous les marchés (maison individuelle, marchés publics,
développement durable et performance énergétique)
· l’organisation du dialogue social dans l’artisanat
· l’égalité des droits sociaux des artisans
· l'adaptation du marquage CE aux entreprises artisanales
· l’accès facilité des jeunes aux métiers du BTP et du Paysage