Voici les modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes sur les carburants

Le décret est paru le 26 mars. (Ci-joint communiqué du Ministère du 28 Mars).

Cette remise interviendra au 1^er avril sur le litre, hors taxes, pour une durée de 4 mois. Le décret prévoit que les metteurs à la consommation peuvent vendre depuis le 27 mars aux stations-services et aux professionnels du carburant remisé afin de limiter le risque de pénurie.

Cette mesure concerne les particuliers et les professionnels pour un coût estimé à 3 milliards d’euros, selon Bercy.
Sont concernés : gazole, gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

La remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles, de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

Pour mettre en œuvre la remise, cette « subvention » de 15 centimes d’euros HT sera versée aux distributeurs de carburants pour les volumes de carburants vendus. « L’aide est ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu’au consommateur final », indique Bercy.

La DGCCRF veillera à ce que cette remise soit bien répercutée intégralement au consommateur final.

« Les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), souvent situées en zone rurale, peuvent ne renouveler leur cuve que tous les 10 voire 20 jours. Certaines sont donc susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril en dépit de l’anticipation au 27 mars », indique le communiqué du ministère de l’économie. 

De plus, La CNATP a pesé très activement sur les 3 mesures ci-après.

Il est également regrettable que le Ministère ait refusé d’inclure les paysagistes dans cette mesure qui pour certains ont un poste énergie qui représente près de 3% de leurs chiffres d’affaires)
 
Important : Le Gouvernement sans pouvoir annuler ou reporter la suppression du GNR au 1^er Janvier 2023 durant cette période électorale, reconnait néanmoins le bien fondé de revoir la suppression du GNR
dans la Loi de Finances rectificative de Juillet prochain.

Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des Travaux Publics
 
« Les Petites et Moyennes Entreprisesdes Travaux Publics, particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier, bénéficieront d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 Millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur. »
(Pourcentage contesté par la CNATP puisque les données fournies par nos entreprises portent la moyenne à 7,76 %).
 

(Certaines entreprises bénéficieront d’un soutien de plus de 30 cts le litre quand d’autres bénéficieront d’un soutien inférieur à 5 cts selon leurs consommations)
 
Il est à noter que les entreprises du BTP cumuleront cette compensationavecla remise de 15cts HT/litre qui s’applique au GNR et au Gazole.

Le Gouvernement prend acte de la demande dela CNATPde reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1^er janvier 2023. A ce stade, les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir ce sujet, qui nécessite une loi de finance. Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît toutefois que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies et qu’il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.