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CNATP : PLAN DE RESILIENCE - ATTENTION J-15 - COMMENT DEPOSER LA DEMANDE D'AIDE TRAVAUX PUBLICS ?
  CNATP DU 16 JUIN 2022

 News du 17-06-2022
RAPPEL: La mise en ligne du formulaire est active depuis le 28 Mai

Attention : demande possible jusqu'au 30 Juin 2022
 
Démarche simple et règlement en quelques jours !
 
Comment déposer la demande d'aide Travaux Publics ?

Vous trouverez ci-dessous à télcharger :

- les modalités pratiques pour déposer la demande

- les questions les plus fréquentes


Vigilance: Il faut utiliser l’espace « Particulier » du site impots.gouv.fr et non l’espace « Professionnel ».

PLAN DE RÉSILIENCE : AIDE TRAVAUX PUBLICS

Codes APE concernés :
4211Z Construction de routes et autoroutes
4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines
4213A Construction d'ouvrages d'art
4213B Construction et entretien de tunnels
4221Z Construction de réseaux pour fluides
4222Z’ Construction de réseaux électriques et de télécommunications
4291Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
4299Z Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
4313Z Forages et sondages
4321B Travaux d'installation électrique sur la voie publique
4399D Autres travaux spécialisés de construction
4399E Location avec opérateur de matériel de construction

 
Pour rappel :

Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 publié le 6 avril institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

L’aide temporaire pour les entreprises des Travaux Publics est malheureusement loin d’être à la hauteur de nos attentes.
Le Ministère a toujours refusé de baisser ou de permettre une récupération de taxes sur le Gazole et le GNR pour nos entreprises.

Bercy a absolument tenu à prévoir cette aide basée sur le Chiffre d’Affaires sans lien avec la consommation énergétique des entreprises.

La CNATP aura réussi à réserver l’aide budgétisée par la Gouvernement aux PME.

Il est également regrettable que le Ministère ait refusé d’inclure les paysagistes dans cette mesure qui pour certains ont un poste énergie qui représente près de 3% de leurs chiffres d’affaires).

L’aide est de 0,125% du CA annuel 2021 (ou Moyenne CA 2021 x 4 mois x 2,5% x 0,15)

Exemple :
Chiffre d’Affaires 2021 Formule Indemnité
2 600 000 2 600 000 X 0,125% 3 250
500 000 500 000 X 0,125% 625
 
 
Cette mesure n’est malheureusement pas cohérente avec le poste carburant de l’entreprise.


Une entreprise qui réaliserait un CA de 500 000 € avec une consommation de 4 000 litres sur 4 mois de carburant bénéficiera ainsi d’un soutien de 15.62 cts/litre sur cette période.

(Certaines entreprises bénéficieront d’un soutien de plus de 30 cts le litre quand d’autres bénéficieront d’un soutien inférieur à 5 cts selon leurs consommations).

Il est à noter que les entreprises du BTP cumuleront cette compensation avec la remise « Castex » de 15cts HT/litre qui s’applique au GNR et au Gazole.

 
Conditions d’éligibilité :

- avoir été créées avant le 1er janvier 2022

- exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret*

- être une PME (- de 250 salariés)

- exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route)

- être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

 
HTTPS://WWW.IMPOTS.GOUV.FR/PLAN-DE-RESILIENCE-AIDE-TRAVAUX-PUBLICS

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