• ·Projet de décret à paraître très prochainement

En complément des circulaires qui vous ont été adressées sur la décision du Ministère du Travail d’adapter le dispositif d’activité partielle pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, vous trouverez ci-après les éléments pour faciliter l’accès au dispositif et de réduire les montants laissés à la charge des employeurs.

Ce projet de décret prévoit que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.

Cette allocation, aujourd’hui forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés), sera fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

L’employeur est tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net), y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle.

Les autres dispositions prévues par le décret visent à permettre aux employeurs :

- d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;
- de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle
- d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable
- de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

Le décret ouvre également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le jour de la publication du décret qui sera soumis au Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Elles concerneront toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

RAPPEL: il s'agit d'un projet