Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut chercher à faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. Ce risque n'est pas à prendre à la légère par l'employeur car les conséquences financières peuvent être très lourdes pour l’entreprise.Il faut donc veiller à être bien assuré de manière à « avoir la maitrise » de ce risque.
 

L’assurance, une question essentielle pour se prémunir du risque de la faute inexcusable

Dans une entreprise artisanale du bâtiment, les situations potentiellement dangereuses ne manquent pas (travail en hauteur, postures pénibles, amiante…). Par conséquent, la faute inexcusable est un risque qu’il faut mesurer et appréhender au quotidien, notamment avec la prévention et la formation.
 
Dans cette démarche, la question assurantielle est aussi de première importance. Il est essentiel d’être bien couvert car en cas de faute inexcusable reconnue, les répercussions peuvent être très lourdes pour l’entreprise, notamment sur le plan financier.
 
En général, les contrats d’assurance responsabilité civile entreprise (RC Pro) comprennent une garantie couvrant la faute inexcusable.
 
-vous devez vérifier que vous avez bien souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile qui couvre bien toutes vos activités professionnelles.
-vous devez vérifier l’étendue et le montant de garantie de votre contrat (montant d’intervention maximum).
 
En un mot, il s’agit de vérifier que votre couverture (et le montant de votre prime) est adaptée à votre activité (activités professionnelles, situation de danger potentiel) et à votre entreprise (nombre de salariés).
 
En effet, l'étendue, le montant ou les franchises de la garantie peuvent varier d'un contrat d’assurance à un autre. Il peut être utile de comparer et de faire jouer la concurrence.
 
 
Que trouve-t-on dans ces contrats ?
 
Les contrat RC pro comprennent en général une garantie sur la faute inexcusable.
 
Dans ces contrats on retrouve généralement, des garanties communes
- une assistance juridique selon le principe de « défense recours » pour défendre vos intérêts devant les juridictions pénales, les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale et les juridictions supérieures (cours d'appel, Cour de cassation) comprenant la prise en charge de certains frais comme les honoraires d’avocat ou d’un médecin conseil
- le paiement des préjudices non couverts par le code de la Sécurité sociale (en fonction du contrat souscrit et du barème prévu).
 
En revanche, les assureurs ne couvrent en aucun cas
- les condamnations pénales ;
- la majoration du taux de cotisation "accident du travail" versée à la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM)
-la cotisation spéciale au fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- la faute intentionnelle de l'employeur