Comme à chaque début de mois, le 1er juillet est synonyme de nouveautés avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures.  Augmentation du prix du gaz, modification des règles pour le dispositif d'activité partielle, allongement du congé paternité, élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRenov’, mise en place du pass sanitaire européen... La CAPEB vous propose un tour d'horizon des principaux changements.


//Forte hausse du prix du gaz
 
Le tarif réglementé de vente d’Engie augmente de près de 10 %, notamment en raison de l’envolée des cours mondiaux du gaz naturel.  Les CEE sont aussi cités puisque que les fournisseurs français sont tenus de financer des actions d’économies d’énergie à travers ce dispositif pour réaliser des objectifs fixés par les pouvoirs publics.
 

//Activité partielle : baisse des niveaux de prise en charge
 
Le dispositif d’activité partielle va connaître un nouvel infléchissement.
 
Réduction du taux de l'allocation (remboursement par l'état à l'entreprise) :

Pour les entreprises relevant d’un secteur non protégé (entreprises du BTP) le taux de l'allocation d'activité partielle sera réduit à compter du 1er juillet 2021 à 36% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et d'un minimum de 7,23 euros par heure.
 
Réduction du taux de l'indemnité (indemnité versée aux salariés) :

Pour les salariés travaillant dans une entreprise relevant d'un secteur non protégé (entreprises du BTP), le taux de l'indemnité d'activité partielle sera réduit à compter du 1er juillet 2021 à 60% de leur rémunération antérieure brute (contre 70% actuellement), dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et d'un minimum de 8,11 euros par heure.
 
 
//Allongement du congé paternité
 
Pour les enfants nés à partir du 1^er juillet (ou dont la naissance était prévue à partir du 1^er juillet), la durée du congé paternité ne sera plus fixée à 11 jours mais à 25 jours, dans le cas général.

En cas de naissances multiples, ce congé est porté de 18 à 32 jours.

Ce congé s’ajoute au congé de naissance de trois jours. Dans les deux cas, la durée du congé paternité est décomposée en deux périodes : une période obligatoire de 4 jours prise immédiatement après le congé de naissance et une autre de 21 (naissance unique) ou 28 jours (naissances multiples) qui peut être pris à plus tard.

Ce congé est indemnisé selon les mêmes modalités et conditions que précédemment.
 
 
//MaPrimeRénov’ ouverte aux propriétaires bailleurs
 
L’aide à la rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov’ devient accessible à l’ensemble des propriétaires bailleurs, sans condition de ressources.

Sur ce point, des équipes dédiées à l’instruction de ces dossiers ont été prévues et vont être mobilisées spécifiquement.
Pour que le dossier soit éligible, le devis doit toutefois avoir été signé après le 1^er octobre 2020.

Jusqu’à présent, MaPrimeRenov’ était réservée aux seuls propriétaires occupants.
 
 
//Un nouveau DPE
 
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui renseigne un futur acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’une habitation ou d’un bâtiment, évolue.

En effet, à partir du 1^er juillet, le DPE n’est plus seulement informatif mais juridiquement opposable. Il s’agit d’une disposition prévue dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018.  Ainsi, un acheteur ou un locataire estimant avoir subi un préjudice économique à cause d’une étiquette erronée pourra donc se retourner contre le vendeur ou le propriétaire.
 
La méthode de calcul du DPE est amenée à évoluer aussi en intégrant de nouveaux paramètres comme les consommations énergétiques en matière d’éclairage ou de ventilation. Il apportera de surcroît davantage d’information dont le montant théorique des factures énergétiques, le détail des déperditions thermiques, l’état de la ventilation et de l’isolation…
 
 
//Bonus écologique et prime à la conversion
 
Le barème du bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion est abaissé de 1000 euros. Concrètement, le bonus passe ainsi à 6000 euros pour les voitures vendues moins de 45 000 euros, et à 2000 euros pour celles de moins de 60 000 euros. Les véhicules hybrides rechargeables, avec une aide réduite à 1000 euros, avant sa disparition prévue le 1er janvier 2022 ne sont pas en reste non plus.
 
A propos de la prime à la conversion, elle ne sera plus accordée pour l’achat d’un véhicule diesel ou d’un véhicule portant la vignette Crit’Air 2, mais seulement pour une essence portant la vignette Crit’Air 1.
Pour les voitures d’occasion, seules celles émettant au maximum 137 g de CO2 par kilomètre y seront éligibles, sauf exceptions.
 
 
//Entrée en vigueur du pass sanitaire européen
 
Le pass sanitaire européen entre officiellement en vigueur dans tous les pays membres de l’Union européenne, ainsi que dans les quatre pays hors UE membres de l’espace Schengen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).

Le principe reste le même que la version française (en vigueur depuis le 9 juin) : justifier d’une vaccination complète, d’un test négatif ou d’une immunité à la suite d’une infection afin de faciliter les voyages au sein des états membres.
Sa durée d’application est pour l'heure fixée à douze mois.
 
 
//Fin des jauges dans les cafés, bars et restaurants…
 
Dès le 30 juin, les bars, restaurants et de manière générale tous les établissements recevant du public (commerces, cinémas, théâtres, salles de sport...) à l'exception des discothèques n’auront plus de jauges d’accueil à respecter dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
 
Ainsi, ils peuvent revenir à des taux d’occupation de 100% dans le respect des gestes barrières et de la distanciation physique.
Une exception existe pour le département des Landes où compte tenu de la prédominance du variant Delta cette date a été repoussée au 2 juillet prochain.