Depuis des mois, la CAPEB défend l’idée de lever les freins aux GME pour favoriser la massification des travaux de rénovation des bâtiments, et en particuliers les travaux d’amélioration de leur performance énergétique.

A plusieurs reprises, lors de ses rencontres avec les ministres et parlementaires, le Président de la CAPEB a plaidé pour que soient encouragés les groupements momentanés d’entreprises artisanales du bâtiment.

Lors du salon Batimat, le Ministre de la Transition écologique Christophe Béchu avait fait part de son approbation à ce sujet et avait suggéré à la CAPEB de rédiger un projet de proposition de loi en ce sens.

La CAPEB vient donc d’adresser au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ainsi qu’à la Première ministre une proposition de loi “visant à développer le recours aux groupements momentanés d’entreprises pour répondre aux enjeux de la rénovation des bâtiments”.

L’objet de la présente proposition de loi est de prévoir, pour la durée d’un chantier, en toute sécurité juridique tant pour le client que pour les entreprises, un régime juridique adapté pour le mandataire commun et les cotraitants dans les GME concernant les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 € HT.

Il s’agit, en particulier, de faire en sorte que le mandataire commun d’un GME ne puisse pas être tenu pour responsable des manquements ou d’une défaillance d’un collègue et autres cotraitants, et de considérer que les responsabilités des entreprises doivent être identiques qu’elles interviennent ou non dans le cadre d’un groupement.

Cette proposition pourrait être reprise dans le cadre d’un véhicule législatif du Gouvernement ou proposée aux Groupes majoritaires à l’Assemblée Nationale. Nous en suivrons le cheminement évidemment.

Télécharger le texte de la PROPOSITION DE LOI

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