JUIN 2021News du 07-06-2021
Ce dispositif présenté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, vise à aider en sortie de crise les entreprises en difficulté, TPE, PME, ou ETI, qui peuvent être confrontées à un problème de dette en raison de la crise sanitaire.
L’objectif de ce plan d’action qui décline les engagements des différentes parties prenantes (État, professionnels du chiffre, professionnels du droit, banques, sociétés financières, Banque de France, fédérations professionnelles, tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, ...), vise à accompagner les chefs d’entreprise dans l’évaluation de leur situation en sortie de crise et la construction d’un plan adapté.
LE PLAN D’ACTION
Gouvernance du dispositif
Il sera institué un conseil national de sortie de crise regroupant les parties signataires du plan d‘action pour suivre et coordonner sa mise en oeuvre.
Un conseiller national, monsieur Gérard PFAUWADEL, a été désigné par l’Etat pour animer cette instance.
Ce conseil se décline au niveau local où, au sein de chaque département, un conseil départemental de sortie de crise présidé par le Préfet réunit les représentants locaux des parties signataires du plan d’action.
Le comité départemental réunit :
- Les représentants locaux des parties signataires du plan d’action ;
- Les membres traditionnels du comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (CODEFI) : le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), les responsables territoriaux de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la Banque de France ;
- Ainsi que tout autre acteur local que le Préfet jugerait utile de convier.
Les U2P de département seront donc amenées à désigner des représentants dans ces conseils départementaux de sortie de crise.
Le comité assure un rôle de suivi du dispositif de soutien apporté aux entreprises en phase de reprise ou en situation de fragilité.
L’Etat nommera dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise, interlocuteur de référence destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière.
Ces travaux se font en association étroite avec les Régions, qui prennent toute leur part à la détection et à l’accompagnement des entreprises fragiles ou en difficulté.
1- Détection anticipée des fragilités financières
- Initiatives des institutions publiques
Concrètement, l'Etat va renforcer son dispositif de détection des entreprises en difficulté. Depuis deux ans, Bercy utilise un outil appelé "signaux faibles". Il s'agit d'un algorithme qui fusionne les données de plusieurs administrations pour alerter l'Etat quand une entreprise s'apprête à basculer du "mauvais côté". Ce dispositif va donc fusionner avec les greffes des tribunaux de commerce pour croiser davantage d'informations et détecter encore plus précocement les entreprises en difficulté.
- Initiatives des partenaires de l’entreprise
* Engagement des experts-comptables à proposer sans surcoût un diagnostic simple et rapide
* Engagement des commissaires aux comptes à proposer un diagnostic gratuit, ainsi qu’une mission contractuelle de prévention
* Engagement des établissements bancaires à proposer un rendez-vous de sortie de crise
* Engagement des CCI et des CMA sur une sensibilisation personnalisée aux difficultés financières
* Engagement des greffiers des tribunaux de commerce
* Engagement des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Numéro unique à destination des entreprises sur les aides d’urgence et l’orientation en sortie de crise : 0806 000 245 L’Etat et les Urssaf proposent un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l’URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière vers les aides d’urgence. Il fournit également des informations sur les procédures permettant d’accompagner les entreprises afin de remédier à leurs difficultés financières.
- Le conseiller départemental à la sortie de crise, un point de contact privilégié pour orienter les entreprises en situation de fragilité Le conseiller départemental à la sortie de crise proposera une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation. Il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’Etat : un aménagement des dettes sociales et fiscales en lien avec les autres créanciers, complété le cas échéant par un prêt direct de l’Etat, subsidiaire aux financements privés (cf. boîte à outils infra). Il peut également l’orienter vers un interlocuteur adapté à sa situation et notamment :
* La médiation des entreprises, en cas de différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public ;
* La médiation du crédit, dans le cadre d’une recherche infructueuse de financements bancaires ou de couverture d’assurance-crédit ;
*Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, en vue d’un entretien confidentiel ou de l’ouverture d’une procédure.
- Une boîte à outils financière à la disposition des entreprises
* Prolongation de la disponibilité des prêts garantis par l’Etat et des instruments de soutien à l’export
Pour continuer à accompagner les entreprises en sortie de crise, l’Etat, en lien avec les établissements bancaires, ont proposé de prolonger la disponibilité des PGE et de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
* Soutien public subsidiaire à la liquidité et aux fonds propres des petites et moyennes entreprises
- Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises Disponibles depuis la mi-2020 et prolongés exceptionnellement en 2021, les prêts exceptionnels petites entreprises visent en particulier les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État, afin de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan. Ce soutien prend la forme d’un prêt participatif couvrant les besoins en investissements et en fonds de roulement des entreprises, d’une durée de 7 ans, pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
- Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI Ces produits sont disponibles depuis la mi-2020 et sont prolongés en 2021. Les entreprises éligibles sont les PME (hors micro-entreprise) et ETI qui n’ont pas obtenu, malgré l’intervention de la médiation du crédit, de prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur redressement, qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et qui ne font pas l’objet de procédures collectives.
* Plans d’apurement des dettes fiscales et sociales
- Une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives
* Une information plus précoce du tribunal
* Un mandat ad hoc de sortie de crise pour faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises
Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation, constituent l’outil privilégié pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel. Afin de faciliter encore davantage l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
* Une procédure de conciliation plus attractive
- La création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises
* Le traitement de sortie de crise
Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’Etat propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées, et qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.
Ainsi, le dossier des entreprises de moins de 20 salariés, de moins de 3 millions d'euros de dettes et qui n'avaient pas de difficulté avant la crise sanitaire pourra être réglé au tribunal en trois mois, contre un an en moyenne actuellement. Pour respecter ce délai, la seule déclaration du passif par le dirigeant sera réclamée. Le tribunal désignera par ailleurs un mandataire unique. Il s'agira dès lors de négocier des étalements de dettes sur 10 ans, contre trois en moyenne aujourd'hui.
* Un rebond facilité pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise
L’Etat travaille à la finalisation d’une ordonnance prise conformément à l’article 196 de la loi PACTE, qui facilite le rebond des entreprises qui ne peuvent bénéficier d’un plan de continuation, en concertation avec les parties prenantes concernées.
* Une meilleure information sur les dispositifs
* Engagements des associations pour l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises
* Engagement de transparence sur les frais et honoraires pratiqués Les parties signataires du présent plan d’action, à quelque titre qu’elles interviennent, s’engagent à informer l’entreprise, le plus tôt possible et avant la réalisation de toute prestation, lorsqu’elle prend en charge tout ou partie du montant du coût de la procédure, des modalités de fixation des frais et honoraires qu’elle doit supporter, ainsi que de leur montant prévisible, compte tenu du niveau de complexité prévisible au moment où cette estimation est réalisée.
* Evaluation et prorogation du plan d’action
Le conseil national de sortie de crise, sous l’égide du conseiller national à la sortie de crise, dresse un bilan de sa mise en oeuvre au plus tard à la fin de l’année 2021. A cette occasion, il statue sur l’opportunité d’une reconduction du dispositif pour une période ultérieure.
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