Le Projet de loi de Simplification de la vie économique a été déposé par le Gouvernement au Sénat. Afin d’examiner le texte, une Commission spéciale a été créée (voir ici la liste des sénateurs membres de cette commission et leur département).

Ce projet de loi fait suite aux Rencontres de la Simplification (large consultation) puis au Plan d’action Simplification, orchestrés par Bruno Le maire et Bercy depuis plusieurs mois et dans le cadre desquels la CAPEB s’est mobilisée. Ce projet de loi vise désormais à inscrire dans la loi les propositions législatives issues de ces travaux.

L’essentiel des propositions de la CAPEB étaient d’ordre réglementaire (décret, arrêté, mise en œuvre de dispositifs..), ce qui explique les travaux en cours avec les ministères notamment sur le recalibrage de MaPrimeRénov et la simplification du RGE.

Le GME et l’encadrement de la sous-traitance en cascade, nécessitent le passage par la loi mais ont été intégrées à la Proposition de loi Travaux de Rénovation énergétique déposée à l’Assemblée nationale.

Sur ce projet de loi Simplification :

La CAPEB et l’U2P se félicitent de l’absence, dans le texte, de deux mesures qui figuraient dans le rapport parlementaire présenté en amont du texte aux Ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire et sur lesquelles des avis défavorables ont été émis auprès du gouvernement et des parlementaires ces dernières semaines lors des différentes réunions :

- La proposition visant à permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche (l’idée consistait à supprimer l’obligation d’application des accords de branche pour les entreprises qui ont moins de 5 ans) ;

- La proposition visant à alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau. Cette mesure continue d’être poussée par d’autres organisations patronales, c’est pourquoi il sera nécessaire d’être vigilants.

Les 28 articles du projet de loi sont globalement positifs pour les entreprises et sont davantage d’ordre interprofessionnel, même si plusieurs d’entre eux intéressent davantage la CAPEB :

- Article 4 : Commande publique simplifiée via une plateforme unique pour les marchés de l’Etat.

- Article 11 : Simplification des contrats spéciaux, notamment les contrats de louage.

- Article 16 : Dérogation au principe d’allotissement lorsqu’un marché concerne un projetd’installation de production d’énergie renouvelable en mer d’une puissance supérieure à un seuil fixé par décret ou une étude associée à la réalisation d’une telle installation ou lorsqu’un marché d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret concerne un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution. L’article vise également à permettre au sous-traitant direct de son titulaire de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct. Cet article a bien été identifié comme étant négatif.

- Article 20 : Dérogation aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) pour l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable (PAC et panneaux photovoltaïques). L’objectif poursuivi par cette disposition est de permettre à l’autorité compétente de déroger, sur décision motivée, aux règles des plans locaux d’urbanisme, afin de contribuer au déploiement des énergies renouvelables comme les pompes à chaleur air/eau collectives et les panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques implantés sur les bâtiments, dont l’usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années, conformément aux trajectoires de la planification écologique de la France.

- Article 24 : Modifier le régime des baux commerciaux en instaurant un principe de paiement mensuel du loyer pour tout preneur qui en fait la demande.

- Article 26 : Passage d’un système d’autorisation à un système de déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie en ERP.

Compte tenu du caractère interprofessionnel du texte, 4 propositions d’amendements ont été élaborés par l’U2P, en lien avec la CAPEB, et transmis :

- À l’article 2, la proposition vise à ce que les mesures qui seront définies dans l’ordonnance répondent aux besoins de simplification des entreprises, y compris des plus petites. Elle prévoit d’inscrire dans la loi la consultation des parties prenantes, au premier rang desquelles les organisations professionnelles ;

- À l’article 6, la proposition vise à réécrire l’article afin de supprimer l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession, très lourde et inadaptée aux très petites entreprises ;

- À l’article 16, la proposition d’amendement de suppression de la disposition est fondée sur l’opposition à l’introduction dans la loi de motifs supplémentaires de dérogations au principe d’allotissement et sur l’opposition au principe de renonciation expresse du sous-traitant au paiement direct ;

- À l’article 27, la proposition vise à ce que le test PME soit un vrai « test TPE PME », y compris dans sa dénomination et que les panels d’entreprises sur lesquels il sera mis en œuvre inclut les plus petites entreprises. L’U2P demande également que les organisations représentatives des employeurs au niveau national et interprofessionnel soient associées au pilotage et à la mise en œuvre de ce test.

Calendrier d’examen du texte :

Examen du texte en Commission spéciale mardi 28 mai après-midi
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 31 mai à 12 heures
Examen du texte en séance publique du Sénat du 3 au 6 juin 2024.

Voir ci-dessous :

- le projet de loi
- le plan d’action Simplification
- les propositions d’amendements U2P