L’arrêté d’extension de l’accord du 3 février 2022 sur le plan épargne retraite pour les entreprises du paysage est paru au JO du 3 juillet 2022…
 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006480
 
Il sera donc applicable à toutes les entreprises à compter du 1^er août 2022.
 
Pour rappel (Lettre d’Informations Juin 2022) - AGRICA : pourquoi une cotisation supplémentaire de 1 % ?

Accord du 3 février 2022

Signataires :

-  Côté employeur : UNEP
-  Côté Organisations syndicales salariés : FO, CFTC et CFDT
 
Cet accord a été initié lors de la négociation de salaires du Paysage le 8 septembre 2021, l’UNEP s’était alors engagée à augmenter une importante partie des salaires de 5% et mettre en place un plan épargne retraite pour les non-cadres.

La CNATP avait alors refusé cette augmentation de 5 % alors que l’inflation n’était que de 1,9 % et avait proposé une augmentation de 2 % laissant libre  les entreprises d’aller au-delà si elles le souhaitaient. 

Concernant ce régime de retraite complémentaire, la CNATP estimait que la conjoncture actuelle n’était pas propice à la mise en place ce plan épargne retraite.
 
Néanmoins, cet accord va être étendu par le ministère de l’Agriculture, est donc applicable à toutes les entreprises du Paysage et entraine une cotisation supplémentaire de 1% :

-       0,62 à la charge des employeurs
-       0,38 à la charge des salariés