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QUAND D'AUTRES ANNONCENT QUE LE DOSSIER GNR EST CLASSÉ, LA CNATP CONTINUE LE COMBAT
News du 30-10-2023
Une délégation de la CNATP était à nouveau reçu ce jeudi 26 octobre en fin d’après-midi par Monsieur Nicolas GELLI Conseiller fiscalité de Bruno Le Maire.
Vous trouverez ci-après mail transmis à Bercy et dossier ci-joint.
Biocarburants :
Plus tôt dans la journée, la CNATP avait participé à une 1ère réunion de travail sur les biocarburants avec 3 ministres, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.
Echanges très intéressants (biocarburant non routier 100% végétal, GNR XTL, B100, B30, ED95...).
La CNATP a pu confirmer aux ministres que ces biocarburants peuvent être des solutions pour décarboner ses activités mais que celles-ci comportent certaines contraintes notamment techniques (adaptation, résistance au froid...) et financières (surcoûts / coût carburant, surconsommation, investissement et entretien).
En résumé :
1/ Dans l’attente de compensations concrètesqui restent à définir, les entreprises que nous représentons accepteraient une augmentation de la TICPE en 2024 égale au monde agricole.
Ou alors, à tout le moins, il serait judicieux de prévoir pour l’année 2024 la récupération de la TICPE pour les PME des Travaux Publics et du Paysage de 3,14 centimes d’euro le litre (5,99 € augmentation planifiée pour le BTP - 2,85 € augmentation planifiée pour le monde agricole).
Cette mesure serait une aide aux PME de notre secteur :
Le suramortissement tel que prévu dans la Loi de finances 2020 visait à soutenir les entreprises qui investissaient dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvelaient leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions.
Ce suramortissement permettait une déduction de l'assiette de l'impôt, égale à 40% de la valeur d’origine du bien (déduction portée à 60% pour les PME).
(Art. 60 de la Loi de finances pour 2020. Article 39 decies F nouveau d Code général des impôts, décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - BOI-BIC-BASE-100-70)
Une nouvelle mesure de ce type sur du matériel neuf ou d’occasion récente devrait ainsi permettre aux entreprises de bâtiment, de travaux publics et du paysage d’améliorer leur parc actuel dans l’attente de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible.
Il faudrait également prévoir les porteurs routiers exclusivement équipé d’engins de terrassement (exemple aspiratrice excavatrice) et affecté à cet usage (porteurs routiers non destinés au transport et nécessaire à l’utilisation de l’engin).
3/ Entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics pour les travaux agricoles
Si les entreprises de travaux agricoles peuvent parfaitement travailler dans le secteur du BTP, elles récupèrent illégalement la TICPE, pour la majorité, sur le GNR consommé sur ces chantiers de construction.
Rappelons là encore qu’un début de solution (qui aurait pu faciliter les contrôles) avait été trouvé dans la loi de finances 2020 et effacé subvertissement dans celle de 2021 à la demande du monde agricole :
Extrait : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-developpement-rural/Economie-Agricole/Remboursement-de-la-TIC
« Demandeurs réalisant des travaux relevant du secteur du BTP
À partir du 1er juillet 2020, un registre des travaux doit être tenu par chaque bénéficiaire à l’appui de sa comptabilité, lorsqu’il réalise des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers.
Ce registre retrace la nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole non routier utilisées pour ces travaux. Lorsque ceux-ci sont réalisés à l’aide d’engins ou matériels habituellement utilisés dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers, le registre retrace également la liste de ces engins et matériels, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux. Chaque bénéficiaire tient un registre par donneur d’ordre.
À compter de la campagne de remboursement 2021 au titre de 2020, une copie de ce registre devra être jointe à l’appui de chaque demande formulée par les bénéficiaires. »
Nos entreprises de travaux publics n’ont pas la possibilité lorsqu’elles réalisent des chantiers agricoles de récupérer les 14,96 centimes d’euro le litre de GNR comme les entreprises de travaux agricoles.
Où est l’équité ?
C’est une véritable entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics sachant que dès 2024, selon la PLF2024, cet écart de concurrence s’intensifiera.
4/ Biocarburants
La fiscalité sur ces biocarburants devra compenser les surcoûts liés à certaines contraintes notamment techniques (adaptation, résistance au froid...) et financières (surcoûts / coût carburant, surconsommation, investissement et entretien) et être équitable pour le secteur de la construction et le monde agricole.
Télécharger le document.
Vous trouverez ci-après mail transmis à Bercy et dossier ci-joint.
Biocarburants :
Plus tôt dans la journée, la CNATP avait participé à une 1ère réunion de travail sur les biocarburants avec 3 ministres, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.
Echanges très intéressants (biocarburant non routier 100% végétal, GNR XTL, B100, B30, ED95...).
La CNATP a pu confirmer aux ministres que ces biocarburants peuvent être des solutions pour décarboner ses activités mais que celles-ci comportent certaines contraintes notamment techniques (adaptation, résistance au froid...) et financières (surcoûts / coût carburant, surconsommation, investissement et entretien).
En résumé :
1/ Dans l’attente de compensations concrètesqui restent à définir, les entreprises que nous représentons accepteraient une augmentation de la TICPE en 2024 égale au monde agricole.
Ou alors, à tout le moins, il serait judicieux de prévoir pour l’année 2024 la récupération de la TICPE pour les PME des Travaux Publics et du Paysage de 3,14 centimes d’euro le litre (5,99 € augmentation planifiée pour le BTP - 2,85 € augmentation planifiée pour le monde agricole).
Cette mesure serait une aide aux PME de notre secteur :
- nécessaire au regard de la conjoncture, de la situation du logement neuf en 2023 et de l’effondrement des transactions immobilières ce printemps qui engendre habituellement pour nos entreprises des travaux de rénovation, de mise en conformité (notamment des assainissements) et d’embellissement dans les semaines ou mois qui suivent,
- fondée puisque nos entreprises ne pourront pas répercuter systématiquement cette hausse (mécanisme d’indexation) à leurs clients du secteur privé (80% de leurs marchés),
- juste et équitable puisque parfaitement proportionnelle à leurs consommations,
- mesurée puisque si nos entreprises sont les plus nombreuses, présentes sur l’ensemble du territoire et contribuent à l’économie de proximité, elles ne représentent pas 20% du volume d’activité du secteur,
- facile à mettre en place puisque nos entreprises peuvent déjà récupérer de la TICPE pour leurs véhicules de transport de 7,5 tonnes et plus.
Le suramortissement tel que prévu dans la Loi de finances 2020 visait à soutenir les entreprises qui investissaient dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvelaient leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions.
Ce suramortissement permettait une déduction de l'assiette de l'impôt, égale à 40% de la valeur d’origine du bien (déduction portée à 60% pour les PME).
(Art. 60 de la Loi de finances pour 2020. Article 39 decies F nouveau d Code général des impôts, décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - BOI-BIC-BASE-100-70)
Une nouvelle mesure de ce type sur du matériel neuf ou d’occasion récente devrait ainsi permettre aux entreprises de bâtiment, de travaux publics et du paysage d’améliorer leur parc actuel dans l’attente de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible.
Il faudrait également prévoir les porteurs routiers exclusivement équipé d’engins de terrassement (exemple aspiratrice excavatrice) et affecté à cet usage (porteurs routiers non destinés au transport et nécessaire à l’utilisation de l’engin).
3/ Entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics pour les travaux agricoles
Si les entreprises de travaux agricoles peuvent parfaitement travailler dans le secteur du BTP, elles récupèrent illégalement la TICPE, pour la majorité, sur le GNR consommé sur ces chantiers de construction.
Rappelons là encore qu’un début de solution (qui aurait pu faciliter les contrôles) avait été trouvé dans la loi de finances 2020 et effacé subvertissement dans celle de 2021 à la demande du monde agricole :
Extrait : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-developpement-rural/Economie-Agricole/Remboursement-de-la-TIC
« Demandeurs réalisant des travaux relevant du secteur du BTP
À partir du 1er juillet 2020, un registre des travaux doit être tenu par chaque bénéficiaire à l’appui de sa comptabilité, lorsqu’il réalise des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers.
Ce registre retrace la nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole non routier utilisées pour ces travaux. Lorsque ceux-ci sont réalisés à l’aide d’engins ou matériels habituellement utilisés dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers, le registre retrace également la liste de ces engins et matériels, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux. Chaque bénéficiaire tient un registre par donneur d’ordre.
À compter de la campagne de remboursement 2021 au titre de 2020, une copie de ce registre devra être jointe à l’appui de chaque demande formulée par les bénéficiaires. »
Nos entreprises de travaux publics n’ont pas la possibilité lorsqu’elles réalisent des chantiers agricoles de récupérer les 14,96 centimes d’euro le litre de GNR comme les entreprises de travaux agricoles.
Où est l’équité ?
C’est une véritable entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics sachant que dès 2024, selon la PLF2024, cet écart de concurrence s’intensifiera.
4/ Biocarburants
La fiscalité sur ces biocarburants devra compenser les surcoûts liés à certaines contraintes notamment techniques (adaptation, résistance au froid...) et financières (surcoûts / coût carburant, surconsommation, investissement et entretien) et être équitable pour le secteur de la construction et le monde agricole.
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