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REGLES RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PUBLICITES LUMINEUSES
ACTU DU 28 NOVEMBRE 2022News du 01-12-2022
L’article R581-59 du Code de l’environnement prévoit que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, lorsque l'activité signalée a cessé.
Un décret du 5 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire et modifie également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.
L'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est désormais obligatoire entre 1h et 6h du matin partout en France.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Par ailleurs, un décret du 17 octobre 2022 interdit toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité (périodes sur lesquelles le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) émet un signal Ecowatt rouge).
Le non-respect de ces règles d'extinction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € maximum.
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Un décret du 5 octobre 2022 harmonise les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire et modifie également les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.
L'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est désormais obligatoire entre 1h et 6h du matin partout en France.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Par ailleurs, un décret du 17 octobre 2022 interdit toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité (périodes sur lesquelles le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) émet un signal Ecowatt rouge).
Le non-respect de ces règles d'extinction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € maximum.
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