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SIGNALEMENT DES ANOMALIES DANS LA FORMATION DES PRIX-DGCCRF
  FNA

 News du 28-07-2022
Face à la crise inflationniste exceptionnelle, la DGCCRF met en place un point de contact unique auprès des organisations professionnelles permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix.
 
Ainsi, en cas de constatation d'anomalies concernant des prix pratiqués, vous pouvez les remonter à la CNATP qui se charge, de communiquer l'information à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

 

* Extrait du communiqué de la DGCCRF (06/07/22) :

Dans la période d’inflation actuelle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se mobilise pleinement pour renforcer sa vigilance sur le bon fonctionnement de la concurrence. Ainsi, conformément aux engagements pris par Bruno Le Maire, ministre de de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF met à disposition dès aujourd’hui un point de contact unique à destination des entreprises de tous les secteurs pour signaler les anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix. Ces informations seront rapidement analysées pour engager, lorsque c’est nécessaire, des enquêtes permettant de sanctionner les comportements abusifs.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’économie et en particulier dans cette situation exceptionnelle, le respect des règles de concurrence est primordial : cela permet aux consommateurs d’exercer leur pouvoir de comparer les prix en ayant l’assurance que ceux-ci ne sont pas biaisés. La période d’inflation actuelle se caractérise par une très forte augmentation des prix pour un certain nombre de biens intermédiaires et de biens de consommation. Ces augmentations peuvent se justifier par la hausse des coûts que peuvent rencontrer les industriels : le coût de l’énergie, ou celui des matières premières par exemple. Toutefois, l’évolution des prix doit pouvoir se justifier par des causes objectives et il convient de veiller à ce que des entreprises peu scrupuleuses n’en profitent pas pour augmenter de façon artificielle leurs prix.
 
C’est la raison pour laquelle le Ministre de de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, garant de l’ordre économique, a demandé à la DGCCRF de mettre en place un point de contact unique à destination des entreprises afin qu’elles lui signalent les éventuelles anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective. [...]
Télécharger le communiqué


* Comment notifier à la CNATP les anomalies constatées ?


En tant que professionnel, si vous constatez des anomalies concernant des prix pratiqués par rapport au contexte et à la concurrence, vous pouvez nous les signaler à l'adresse cnatp@cnatp.org

Nous vous remercions de nous apporter des éléments précis (la CNATP se réservant le droit de ne pas saisir la DGCCRF si le dossier est incomplet ou estimé non fondé) :

- Contexte de détection du signalement : dates, lieux 
 
- Entreprises ou organismes pratiquant des prix déraisonnables (et toute information utile
  permettant de les identifier précisément, telles qu’une raison sociale et une adresse par exemple).
 
- Description des faits et des pratiques (la plus précise possible)
 
- Éléments de preuve : tout document ou information permettant de caractériser les pratiques
  dénoncées
 
- Identité et coordonnées de l’entreprise ou des entreprises à l’origine du signalement
  (vous pouvez préciser si vous ne souhaitez pas que le nom de votre entreprise soit transmis à la DGCCRF
  – À noter :     en tout état de cause, l’anonymat de tout opérateur à l’origine du signalement sera garanti par             l’administration     durant toute la phase d’enquête).

 

 
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